​Règlement général – Série de jeux organisés sur les réseaux sociaux

Article 1 – Organisateur

L’organisation du concours – et dénommé ci-après « Organisateur » est France Haliotis SCEA au capital de 35 200 euros, dont le siège est situé 70 aod Kerazan Vihan 29880 Plouguerneau et le numéro SIREN est 452 821 218

Article 2 – Généralités

L’Organisateur gère plusieurs comptes sur les réseaux sociaux Facebook, Instagram et LinkedIn sur lesquelles il peut être amené à organiser des jeux concours gratuits et sans obligation d’achat visant à faire gagner des lots aux participants (ci-après « Jeu(x) »).

Ces jeux seront mis en ligne pour une durée limitée et annoncés par l’Organisateur par un post sur la Page France Haliotis du réseau social concerné invitant le joueur à participer (ci-après « l’Annonce »).

Chaque jeu est régi par le présent règlement général (ci-après « Règlement ») qui en fixe les règles, ainsi que par les conditions particulières figurant au bas du Règlement (ci-après « Conditions Particulières ») qui fixent notamment l’adresse des comptes concernées, la mécanique de participation au Jeu, ainsi que les dates de début et fin, nombre de gagnants et dotations du Jeu.

Le Règlement Général est applicable à compter du 1er décembre 2022 et est disponible sur le site francehaliotis.com (ci-après le « Site »),

Les Jeux ne sont pas associés à, ou gérés ou sponsorisés par Facebook et/ou Instagram et/ou LinkedIn.

Il est précisé que les Conditions Particulières des sessions de Jeux expirées seront supprimées du site au fur et à mesure.

Article 3 – Modalités de participation

3.1 Généralités :

Les Jeux sont ouverts à toute personne physique majeure, ou mineure (avec autorisation des ou du titulaire(s) de l’autorité parentale), domiciliée en France et DROM-COM.

Le personnel Organisateur et des sociétés ayant collaboré à leur organisation ou à leur réalisation, et des membres de leurs familles, sont autorisés à y participer.

Il ne sera accepté qu’une seule participation par personne physique.

Toute inscription par un autre moyen que ceux-précisés ci-après ne pourra être prise en compte. De même, toute participation notamment incomplète, avec des coordonnées inexactes ou envoyée après la date limite d’inscription fixée aux Conditions Particulières, sera considérée comme nulle.

La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un participant, notamment, par la création de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois pourra être sanctionnée par l’interdiction formelle et définitive de participer au jeu-concours.

La participation à chaque Jeu implique :

 de bénéficier d’un compte sur le réseau social concerné ;

• d’accepter les conditions d’utilisation imposées par le réseau social concerné ;

• l’Organisateur est et reste tiers à ces réseaux sociaux ;

• d’avoir pris connaissance et d’accepter le Règlement général et les Conditions Particulières du Jeu publiés sur le Site (un lien vers le Règlement général et les Conditions Particulières sera mis en place sur chaque Annonce de Jeu) ;

• de respecter les mécaniques décrites ci-après en fonction du type de Jeux concernés.

3.2 Mécaniques de jeux :

L’Organisateur publie l’Annonce du Jeu sur la page France Haliotis du réseau social concerné.

A partir de l’Annonce, le joueur est invité à effectuer une action spécifique sur la Page France Haliotis du réseau social concerné (sur le(s) réseau(x) social(aux) Facebook et/ou Instagram et/ou LinkedIn) pouvant consister notamment à s’abonner à (« suivre » ou « follow ») la Page France Haliotis concernée, poster ou aimer un commentaire ou une publication, partager (« retweeter ») l’Annonce de l’Organisateur, etc.

L’action complétée valide l’inscription du joueur au Jeu.

Le(s) gagnant(s) du Jeu sont désignés parmi les joueurs inscrits par tirage au sort.

Article 4 – Modalités de désignation des gagnants

Le ou les gagnants seront désignés par tirage au sort parmi les internautes qui auront rempli les conditions de participation précitées.

Le nombre de gagnants pouvant être tirés au sort ainsi que la date du tirage au sort le cas échéant seront précisés pour chaque Jeu aux Conditions Particulières.

Article 5 – Lots

Les lots sont par principe strictement personnels et ne sont pas cessibles. Des exceptions sont possibles et seront précisées dans les Conditions Particulières. Ils ne pourront pas donner lieu, de la part des gagnants, à une quelconque contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en espèces, ni à leur remplacement ou échange pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de perte ou de vol. Si les gagnants ne voulaient ou ne pouvaient prendre possession de leur lot ou les utiliser durant leur période de validité, ils n’auraient droit à aucune compensation, et l‘Organisateur se réserve alors le droit d’attribuer le lot à un gagnant suppléant désigné par tirage au sort.

L’Organisateur se réserve le droit de remplacer les lots par des lots de nature et de valeur équivalente, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y contraignaient, sans engager sa responsabilité de ce fait.

Les lots peuvent être soumis à des conditions d’utilisation particulières imposées par le prestataire ou le vendeur/distributeur du/des lot(s), qu’il appartient aux participants et aux gagnants d’accepter. Les conditions particulières d’utilisation du/des lot(s) seront communiquées aux gagnants dans les conditions mentionnées à l’article 6 ci-après.

L’Organisateur ne prend pas en charge les frais de déplacement, d’hébergement, et/ou tout autres frais liés à l’utilisation du/des lot(s), lesquels demeurent à la charge exclusive du participant.

Article 6 – Information des gagnants

Les gagnants seront informés dans un message publié sur le réseau social en question et/ou par e‑mail et/ou message privé sur le réseau social en question et recevront à cette occasion toutes les informations pratiques quant aux modalités de récupération et d’utilisation de leur lot.

Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans le délai indiqué dans le message d’information susvisé pour récupérer son lot sera réputé renoncer à celui-ci et le lot pourra être attribué à un gagnant suppléant (voir article 5 ci-dessus) ou non remis en jeu au choix discrétionnaire de l’Organisateur.

La date d’information des gagnants est précisée pour chaque Jeu aux Conditions Particulières.

Article 7 – Vérification de l’identité

Les participants autorisent toute vérification concernant leur identité. Toute indication d’identité frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte entraîne l’élimination du participant.

L’Organisateur ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’usurpation d’identité ou de tout autre acte de tromperie de l’un des participants sur son identité.

Article 8 – Traitement des données personnelles

L’Organisateur est responsable du traitement des données personnelles des participants, au sens du Règlement européen relatif à la protection des données personnelles (« RGPD ») n°2016/679.

Le traitement a pour finalité la bonne gestion du Jeu auquel l’utilisateur a choisi de participer.

Pour la participation aux Jeux, l’Organisateur a besoin de collecter et traiter : le pseudonyme ou les nom et prénom servant d’appellation au compte des participants sur le réseau social concerné (Facebook, Instagram ou LinkedIn).

Aussi, et afin d’attribuer leurs lots aux participants gagnants, l’Organisateur collecte auprès du participant, en utilisant les moyens mentionnés à l’article 6, les données strictement nécessaires à l’attribution des dotations (dont nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone ou adresse email en cas de dotation au format numérique). Lorsque l’attribution d’un lot nécessite la collecte auprès du participant de données concernant une tierce personne (par exemple l’attribution d’un ticket nominatif), ce participant garantit que la tierce personne est informée du Règlement général et des conditions particulières.

Sans ces données, la participation aux Jeux et l’attribution des dotations sont impossibles. Ces données sont uniquement destinées aux équipes de l’Organisateur et à ses éventuels sous-traitants.

Le participant est informé que l’Organisateur utilise pour les tirages au sort leurs nom/prénom ou pseudonyme.

L’Organisateur ne traite les données ainsi collectées que pour la durée du dit Jeu.

La personne concernée dispose des droits suivants :

• d’un droit d’accès aux informations vous concernant, afin d’en vérifier l’exactitude et, le cas échéant, afin d’en demander la rectification, de les compléter, de les mettre à jour.

• d’un droit d’opposition : droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données. L’exercice de ce droit entraîne l’arrêt de votre participation au Jeu.

• d’un droit à la limitation du traitement des données : droit de bloquer temporairement l’utilisation de vos données : aucune opération ne peut être réalisée sur celles-ci.

Si vous souhaitez exercer ces droits et obtenir communication des informations vous concernant, vous pouvez vous adresser à contact@francehaliotis.com

En cas de difficulté pour exercer vos droits, vous pouvez également contacter notre Délégué à la Protection des Données par voie postale (Délégué à la Protection des Données France Haliotis, 70 Aod Kerazan Vihan 29880 Plouguerneau).

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL- l’autorité française de protection des données personnelles, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07 ou en ligne sur https://www.cnil.fr

Article 9 – Responsabilité

L‘Organisateur ne sera pas responsable en cas d’intervention malveillante, de problèmes de connexion, de problèmes de matériel ou logiciel, de perturbations extérieures à l’Organisateur qui pourraient affecter le bon déroulement des Jeux. Notamment l’Organisateur n’offre aucune garantit en lien avec les réseaux sociaux. La participation à ces Jeux implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet et des réseaux sociaux, l’absence de protection de certaines données contre d’éventuels détournements ou piratages et contre les risques de contamination par d’éventuels virus circulants sur le réseau.

L’Organisateur se réserve le droit d’interrompre, de reporter, de modifier, d’écourter, de prolonger ou d’annuler les Jeux si les circonstances l’exigent (notamment si le bon déroulement administratif et technique des Jeux est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à l’Organisateur.). Sa responsabilité ne pourra être engagée de ce fait.

En cas d’envoi des lots par voie postale ou électronique, l’Organisateur ne fournit aucune garantie et ne prend aucune responsabilité ni obligation quant aux lots autre que celle de les adresser aux gagnants. A ce titre, l’Organisateur ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou de détérioration du (des) lot(s) par La Poste ou par toute société de transport postal ou en cas de fonctionnement défectueux des services de La Poste ou de toute société de transport postal, de même qu’en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon acheminement de courriers électroniques.

L’Organisateur décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient arriver aux gagnants pendant la jouissance de leurs lots ou qui pourraient affecter lesdits lots.

Article 10 – Application du règlement

La participation aux Jeux implique l’acceptation entière et sans réserve du Règlement Général et des Conditions Particulières.

Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant l’interprétation ou l’application du règlement général et des conditions particulières.

Toute contestation ou réclamation relative à ces Jeux devra être formulée par écrit et ne pourra être prise en considération au-delà du délai d’1 (un) mois à compter de la date de clôture de chaque Jeu.

 Toute interprétation litigieuse du Règlement et des Conditions Particulières, ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés souverainement par l’Organisateur.

Le déroulement des Jeux et l’interprétation du Règlement et des Conditions Particulières sont soumis au droit français.

Toute fraude ou non-respect du Règlement et/ou des Conditions Particulières pourra donner lieu à l’exclusion des Jeux de son auteur, l’Organisateur se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.

Article 11 –Remboursements des frais de participations

Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation aux Jeux seront remboursés sur simple demande écrite à l’adresse ci-dessus indiquée et accompagnée d’une copie de la ou des facture(s) justificative(s) ainsi que des informations suivantes : dates, heures et durées de connexion sur les Pages France Haliotis concernées. Le remboursement sera effectué sur la base d’une communication locale à tarif réduit, pour une durée qui ne saurait être supérieure à dix (10) minutes. Ce remboursement ne concerne que les participants qui ne disposent pas d’un abonnement à internet d’une durée illimitée. La demande de remboursement devra être adressée par courrier simple à l’adresse susmentionnée accompagné du RIB du titulaire de l’abonnement Internet et d’un justificatif de l’abonnement Internet du participant.

Toute demande de remboursement notamment infondée, incomplète, illisible, avec des coordonnées inexactes ou insuffisamment affranchie ne sera pas acceptée.

Toute demande de remboursement parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte.

Une seule demande de remboursement par foyer sera prise en compte.

Aucune demande de remboursement ne sera honorée passé un délai de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la date de clôture de chaque Jeu.

Article 12 – Mise à disposition du règlement

Le Règlement Général et/ou les Conditions particulières propres à chaque Jeu sont gratuitement accessibles à cette adresse internet. Aucun envoi papier ne sera effectué par l’Organisateur.

 

Conditions particulières (Renvoient au « Jeu concours de noël », et complètent le présent Règlement)

 Conditions particulières au jeu intitulé « Jeu concours de noël »

Contexte : le jeu concours est organisé dans le cadre du lancement d’une campagne de communication relative aux fêtes de fin d’année.

Adresse du Jeu : Le Jeu est accessible sur le compte Instagram @francehaliotis et Facebook @francehaliotis

Durée : Ce Jeu est organisé sur la période allant du samedi 10 décembre au dimanche 18 décembre 2022

Date limite d’inscription : 18 décembre 2022 ; 23h59 (Heure française)

 Mécaniques du Jeu : Les joueurs sont invités à (conditions cumulatives) :

• Mentionner en commentaire du post leur restaurant préféré

• Mentionner un ami

 Le gagnant sera déterminé par un  tirage au sort pour remporter le 1er lot.

Le restaurant/chef le plus mentionné dans les commentaires des postes cumulés remportera le 2ème lot.

La participation au concours ne sera pas validée si l’une des conditions énoncées n’est pas respectée.

Nombre de gagnants :

• 1er lot : 1 gagnant et 1 gagnant suppléant (voir article 5 des conditions générales)

• 2ème lot : 1 restaurant/chef et 1gagnant suppléant (voir article 5 des conditions générales)

Date du tirage au sort : Le lundi 19 décembre 2022

Date d’information des gagnants : A partir du lundi 19 décembre 2022

Dotation :

• 1er lot : La 1ère première personne tirée au sort gagnera 1.00 kg ormeaux vivants livrés à domicile d’une Valeur de : 92 € TTC.

• 2ème lot : Le restaurant le plus mentionner gagnera 1.00 kg d’ormeaux vivants livrés d’une Valeur de : 92 € TTC.

Valeur globale de la dotation : 184 € TTC non compris les éventuels frais de mise à disposition des lots par l’Organisateur.