MENTIONS LEGALES
Le site est la propriété de l'entreprise : SCEA France Haliotis au Capital Social de 35 200€ euros, et dont le siège social se trouve à 70 Aod Kerazan Vihan - Lilia - 29880 Plouguerneau - FRANCE.
Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : RCS Brest 452 821 218
Numéro d'immatriculation de l'entreprise : siret 45282121800016
Numéro de TVA intracommunautaire: FR06452821218
Responsable de la publication : Sylvain Huchette
Hébergeur du site : Wix.com Inc., 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 - Téléphone : +1 415-639-9034.
Ce site est protégé par le droit d'auteur. Tout son contenu incluant les textes et les images sont réservés à un usage personnel et privé, excluant toutes utilisation et diffusion publique.
CONDITIONS GENERALES
Article I - Clause générale
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes des produits présentés sur le site et prévalent sur toutes conditions d'achat. Elles sont conclues entre France Haliotis et toute personne souhaitant réaliser une commande sur son site internet marchant. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur, et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Article 2 - Modification des conditions générales de vente
Ces conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications. Lors d'une commande, les CGV applicables sont celles en vigeur sur le site au moment ou la commande est réalisée. Ces CGV sont accessibles tout au long de la navigation et de la validation de commande.
Article 3 - Prise de commande
Les commandes ne sont définitives que lorsque le client a rempli les conditions suivantes :
- choix du ou des produits à expédier
- renseignement complet et sans erreur de l'adresse de livraison et d'un numéro de téléphone.
- validation des options de livraison pour un pays et une région exacte
- acquittement effectif du montant de la commande
France Haliotis se réserve le droit de refuser une commande s'il existe un litige antérieur avec le client.
Article 4 - Annulation ou modification de la commande
L'annulation ou la modification de la commande peut être demandée par le client dans un délai minimum de 24h avant l'expédition, par téléphone ou e-mail. Cette demande sera effective uniquement après une confirmation de la part de notre service client. Une fois ce délai expiré, plus aucune modification ou annulation ne sera prise en compte et le montant versé ne pourra plus être restitué.
Article 5 - Livraison et réception
Les produits du site sont livrables en France métropolitaine et en Belgique sous réserve de la disponibilité des produits. Les colis sont expédiés au départ du lundi au jeudi sauf jours fériés. La commande doit être validée avant 9h00 pour un départ le jour même.
Livraison Express par Chronopost International ® en ChronopostFood ou par France Express (groupe Geodis) pour certaines destinations.
Délai de livraison : 48h (sauf jours fériés et WE) pour les Régions : Lorraine, Alsace, Bourgogne, Franche-Comté, Rhône Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon, 24h (sauf jours fériés et WE) pour les autres régions de France métropolitaine.
Les frais de livraison TTC* pour la France métropolitaine s’élèvent à 19,50€. Les frais de livraison sont offerts pour un panier supérieur à 200€.
*Sous réserve que la zone ne soit pas classée comme difficile d'accès par Chronopost auquel cas des frais supplémentaires peuvent être exigés.
Le respect du délai de livraison est la responsabilité du transporteur. Le dépassement de ce délai ne peut en aucun cas donner suite à une annulation ou un remboursement de la commande, ni aucun versement au titre de dommages et intérêts.
Lors de la réception, il est de la responsabilité du client de vérifier l'état du colis et la conformité avec la commande. En cas de colis endommagé ou de non-conformité, le client doit :
- émettre des réserves sur le récépissé de livraison,
- envoyer dans les 24h suivant la livraison une déclaration de réserve au transporteur ou à notre service client,
- fournir au service client ou au transporteur les pièces requises pour justifier du préjudice (photographie, récépissé de réception, ...),
En cas de non respect de cette procédure par le client, aucune procédure de remboursement ne pourra être engagée.
Article 6 - Retour et réclamations
En cas de litige, de réclamation ou pour information, le service client de France Haliotis se tient à la disposition du client :
France Haliotis 70 aod Kerazan vihan / 29880 Plouguerneau / Tél. 02 98 37 17 39 /
Dans le cas d'un retour du produit suite à l'absence répétée du client lors du passage du livreur, ou suite à une adresse erronée fournie par le client, la responsabilité de l'expéditeur ne pourra être mis en cause et aucun remboursement ne pourra être exigé par le client. L'expéditeur ne peut également pas être mise en cause pour des dommages survenus après la remise du produit au transporteur et le client devra alors s'adresser au service client du transporteur. Pour toutes les réclamations, la responsabilité de l'expéditeur est limitée à la valeur de la commande.
Article 7 - Prix
Les prix des produits indiqués sur le site sont en euros TTC (toutes taxes comprises) et hors frais de transport. Les prix peuvent faire l'objet de modifications et les prix facturés sont ceux en vigueur au moment où la commande est validée. Les frais de transport sont en sus (consultables à l'article 5) et sont automatiquement calculés et affichés lors de la validation de la commande.
Article 8 - Paiement
Le site accepte les paiements en ligne par carte bancaire Mastercard, Visa, American Express. Ce paiement est sécurisé par WireCard avec le certificat SSL. Le paiement permet de valider la commande. Le montant de la commande est prélevé sur le compte du client à la date du paiement. Si un échec ou un rejet survient lors du paiement, la commande reste invalidée.
Article 9 - Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Une fois la commande remise au client, il en devient propriétaire. Le transfert au client des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner est effectif dès que le client accuse réception de la commande.
Article 10 - Règlement des litiges
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social.
TRAITEMENT DES DONNÉES
Les données personnelles que vous renseignez sont destinées au Producteur, qui est autorisé à les conserver en mémoire informatique, à les utiliser, ainsi qu’à les communiquer à des tiers ou à ses partenaires techniques et commerciaux, afin de vous permettre d’utiliser les services et pour vous faire bénéficier d’offres commerciales pour des produits ou services du Producteur et/ou de ses Partenaires. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° du 6 août 2004, vous disposez à tout moment d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.